La Loi de Finances 2018

Le dégrèvement de taxe d'habitation

Un nouveau dégrèvement est mis en place permettant, d'ici 2020, d'exonérer de taxe d'habitation de la résidence principale 80 % des foyers. La taxe d'habitation sera abattue de 30 % en 2018, puis de 65 % en 2019. L'exonération ne concerne pas les contribuables aux revenus les plus élevés. 

La mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique

Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, produits de placement à revenu fixe), les plus-values sur titres sociaux relevant des articles 150-0 et suivants du CGI perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018 seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cette  «tax» inclut à la fois l'impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Restent hors champ d'application les revenus fonciers, les plus-values immobilières ainsi que les produits d'épargne réglementée (Livret A, LEP, livret jeune, LDDS). Le contribuable a la possibilité d'opter pour l'imposition en N+1 selon le barème progressif de l'ensemble de ses revenus et des plus-values de N entrant dans le champ du PFU. 

Le remplacement de l'ISF par l'IFI

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé depuis le 1er janvier par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'assiette de cet impôt est constituée exclusivement du patrimoine immobilier détenu par le contribuable directement ou indirectement par le biais d'une société. Sont exonérés d'IFI les actifs immobiliers « professionnels » affectés à l'activité professionnelle du contribuable.
Le seuil d'imposition (1 300 000 euros), le barème d'imposition et le mécanisme de plafonnement (impôt sur le revenu, contribution sur les hauts revenus et IFI plafonnés à 75 % des revenus) restent inchangés. 

L'augmentation de la CSG déductible

L'article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit une augmentation de 1,7 % du taux de CSG tant pour les revenus d'activité que les revenus du capital. L' article 67 majore de 1,7 point la part de CSG déductible des différentes catégories de revenus imposés à l'IR. 

L'Aménagement du dispositif « Pinel »

Le dispositif de défiscalisation est prorogé pour quatre ans jusqu'au 31 décembre 2021. Il est recentré sur les logements situés dans les zones A bis, A et B1, zones de tension du marché locatif. L'exclusion des zones B2 et C (comme Brest et Quimper) ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017 et sous réserve que l'acquisition soit actée au plus tard le 31 décembre 2018. Ce sursis est conditionné à l'obtention d'un agrément du préfet de région. 

Prorogation et recentrage du PTZ

Le PTZ, prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 dans le neuf et l'ancien, est limité aux zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement. 

P.S :La loi de finances pour 2018 réalise deux promesses du Président E MACRON : la suppression de l'ISF et l'exonération à terme de 80 % des contribuables de la taxe d'habitation pour leur résidence principale. Elle impacte également la fiscalité applicable aux entreprises avec notamment la baisse progressive de l'IS à 25 % en 2022 (art.84), baisse du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en 2018 avant sa suppression en 2019.