Le lexique de la location

 

Acompte

L'acompte est un versement anticipé à valoir sur le paiement final de la la location. c'est une preuve d'engagement ferme et définitive des deux parties. Si le locataire ne donne pas suite à la location, le loueur est en droit d'exiger le versement de la totalité du prix de location. Agence immobilière Terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d'achat, estimation de biens...

Allocation logement  (AL)

Aide de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) destinée à diminuer les charges de logement. Cette allocation est donnée en fonction des ressources et de la situation familiale. ALS Allocation de Logement à Caractère Social : Allocation destinée aux personnes à faibles ressources et répondant à des conditions de ressources prédéfinies. L'ALS est financée par le Fond National d'Aide au logement (FNAL) qui est alimenté par l'Etat et par une cotisation employeurs. Elle est versée aux bénéficiaires des Caisses d'Allocations Familiales (CAF).

Aide personnalisée au Logement

C'est une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier à faire de 1977. Elle est accordée au titre de la résidence principale et destinée aux locataires accédant à la propriété, propriétaires occupants d'un logement neuf ou ancien mais amélioré et ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux ou de prêts épargne logement. La détermination de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires perçoivent cette aide directement par la Caisse d'Allocation Familiales (CAF) ou par la Caisse Centrale de Mutualité Sociale Agricole.

Assurance

Convention par laquelle, moyennant une prime , les assureurs s'engagent à indemniser un éventuel dommage.

Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaires et locataires. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location".

Bail d'habitation

Contrat de location portant sur un local à usage habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum, le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois.

Bailleur

Personne qui donne un bien immobilier à louer Cadastre Document dressant l'état de la propriété foncière d'un territoire CAF Caisse d'Allocations Familiales : Organisme public chargé de verser les aides à caractère familial. Dans le domaine de l'immobilier, la CAF verse les différentes aides au logement telles que l'APL, l'ALS, l'ALF, ...

Caution

Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre. Cession de bail Contrat par lequel le locataire transmet à une autre personne les droits et obligations qu'il détient de son contrat. Autrement dit, la cession de bail correspond au remplacement du locataire par un autre. En matière de baux d'habitation, le locataire ne peut céder son bail sans l'autorisation du propriétaire.

Charges récupérables

C'est l'ensemble des frais engagés par le bailleur qu'il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d'habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elle concernent les dépenses relatives à l'entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat , ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Colocation

Location partagée

Commission :

Si la location est conclue par l'intermédiaire d'un professionnel, ce dernier reçoit une commission souvent comprise dans le prix du logement loué. Contrat de location Cf. Bail Descriptif Le Descriptif est établi en deux exemplaires (un pour le propriétaire ou son représentant et un second pour le locataire)et signé par les deux parties. Il décrit les lieux loués, leur situation, les conditions de location.

Dépôt de garantie

Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location, elle est remise au bailleur par le locataire lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il est payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant-contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d'immobilisation).

Diagnostic amiante

Devra être effectué en cas de vente d'un bien immobilier. Tous les immeubles quel que soit leur destination dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, sont soumis aux dispositions de la réglementation sur le diagnostic amiante. Le diagnostic amiante permet de localiser et d'évaluer l'état des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante tels que : calorifugeage, flocage, faux plafond, les joints, les cloisons intérieures, les revêtements de sol, les canalisations, etc...

Diagnostic de performance énergétique

Est obligatoire depuis le 1er novembre 2006. Cette loi impose qu'un diagnostic de performance énergétique soit annexé à toute promesse de vente ou vente immobilière. Il est obligatoire pour un bâtiment ou une partie du bâtiment, et à compter du 1er juillet 2007 au contrat de location aux frais du bailleur. Le diagnostic n'aura qu'une valeur informative. Il devra être établi par un professionnel (personne physique ou morale) satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Ce professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance. Décret n°2006-1653 la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (DPE) transmis à l'acquéreur d'un bien est de moins de dix ans.

Diagnostic Gaz

Le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés. Le certificat devra avoir établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique. En tant qu'utilisateur (locataire ou propriétaire occupant), vous êtes également responsable de l'entretien et du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Vous êtes également responsable de tout appareil (y compris ses éléments de raccordement) que vous installez vous-même ou faites installer, ainsi que tous les travaux que vous faites réalise. Le diagnostic d'installation intérieure du gaz devra être à partir du 1er novembre 2007 aux promesses de ventes. Décret n°2006-1653 : sa durée de validité sera de moins de trois ans.

Droit au bail

Droit dont dispose le titulaire d'un bail d'utilise des locaux pendant une certaine durée, avec la plupart du temps un droit au renouvellement à l'issue du bail en cours. Sous certaines conditions, ce droit est cessible (voir cession de bail). La valeur du droit au bail est évidemment fonction de la rareté d'un type de locaux à la location à une localisation donnée. Pratiquée à l'époque de la grande crise du logement, la cession de droit au bail ne se pratique plus pour l'habitation, par contre, elle se pratique encore couramment pour les boutiques. Traditionnellement pour ces dernières, le droit au bail s'appelle aussi le ''pas de porte". En commercial, le droit au bail est un des éléments importants du fonds de commerce.

Etat des lieux

Document établissant à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire l'état d'un immeuble ou d'un logement. L'état des lieux est obligatoire pour les logements vides. Etabli devant l'huissier ou de manière contradictoire (entre locataire et bailleur), il a pour but de faire preuve de dégradations commises par le locataire.

Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP)

Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP)

Fisc

Ensemble des services chargés d'établir et de percevoir les impôts.

Force majeure 

Evénement imprévisible et insurmontable qui empêche un personne d'exécuter normalement ses obligations. La personne subissant la force majeure peut être exonérée de ses obligations si celle-ci est caractérisée.

Garantie

C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties : la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface...

H.L.M

Habitation à Loyer Modéré : Logement social construit avec l'aide financière de l'Etat par les organismes d'HLM, sous forme d'immeubles collectifs ou même de maisons individuelles.

Impôt foncier

Egalement appelé taxe foncière, l'impôt foncier est redevable par tous les propriétaires d'immeubles.

Impôts locaux

Impôts perçus par les collectivités locales (communes, départements, régions) à la charge du locataire.

Indivision

Plusieurs personnes se trouvent copropriétaires d'un même bien ou d'une même masse de biens. On a tendance à parler de copropriété lorsque cette situation a été voulue et fait l'objet d'une organisation particulière. Elle peut être par exemple successorale (une personne décède en laissant plusieurs héritiers) ou post communautaire (dissolution de la communauté de biens entre époux). Elle peut être à titre universel c'est-à-dire sur une masse de biens ou à titre particulier c'est-à-dire porter sur un ou plusieurs biens déterminés.

Investissement locatif

Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.

Location

Local, terrain, logement... mis à la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propriétaire ou ''bailleur" et le locataire du bien sont liés par un bail ou "contrat de location", ce dernier n'étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l'établissement d'un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est-à-dire la location sans fourniture de meubles.

Location accession

C'est le fait de devenir propriétaire d'un bien après l'avoir loué une certaine période.

Location meublée

Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.

Location saisonnière

Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location.

Louer En Meublé Non Professionnel

Une location de locaux meublés par un propriétaire non-inscrit au Registre du Commerce en qualité de loueurs en meublés professionnels.

Loueur En Meublé Professionnel

Une location de locaux meublés par un propriétaire, inscrits au Registre du Commerce en qualité de loueurs meublés professionnels, assujettis à la taxe professionnelle en tant que commerçant.

Loyer

Somme mensuelle ou trimestrielle versée au bailleur par le locataire en contrepartie du droit d'occupation de l'habitation.

Mandat

Délégation d'un pouvoir d'une personne à une autre afin d'accomplir quelque chose (location, vente...) au nom du mandat.

Marchand de liste

Intermédiaire qui vend des listes de biens à vendre ou à louer. Depuis 1995, cette profession est réglementée. Aujourd'hui, les marchands de liste doivent obtenir l'accord du propriétaire du bien avant de faire figurer ce dernier sur liste vendue aux personnes intéressées.

Millièmes

Les millièmes représentent la quote-part des parties communes figurant dans un lot, et proportionnelle à la valeur relative des parties privatives par rapport à l'ensemble des parties privatives de l'immeuble.

Mise en demeure

Lettre recommandée ou acte d'huissier de justice à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations.

Mitoyenneté

Droit de propriété appartenant à deux propriétaires voisins et portant sur une construction séparant deux propriétés.

Partie commune

Partie des immeubles à l'usage de l'ensemble des habitants de l'immeuble (escalier, cour...)

Partie Privative

Partie des immeubles à l'usage d'un seul des habitants Préavis Acte unilatéral préalable à la rupture d'un contrat de location.

Quittance

Justificatif envoyé au locataire par le propriétaire pour le paiement du loyer et de ses charges.

Quote-part

C'est la part attribué à chaque copropriétaire pour la répartitions des charges de copropriété.

Renonciation

Acte par lequel on renonce à une chose, à un droit.

Revenu foncier

Ce sont les revenus provenant des locations immobilières.

Revenu imposable

Total du revenu net annuel qui va servir de base au calcul de l'impôt.

Réduction d'impôts

Somme déduite du montant de l'impôt sur le revenu et non du revenu imposable.

Résiliation

Rupture du contrat de location lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations : défaut de paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, d'assurance des locaux loués.

Saisie

Procédure qui consiste à immobiliser des biens immobiliers (ou mobiliers) qui deviennent incessibles et insaisissables. La saisie est précédée d'un commandement de payer délivré par huissier. Sous-location Contrat de bail établi par un locataire avec l'accord du propriétaire pour laisser la jouissance du bien qu'il loue à un tiers.

Surface habitable

La surface habitable d'un logement est déterminée en tenant compte uniquement des surfaces recensées pour l'habitation.

Taxe d'habitation

Taxe calculée sur le même mode que la taxe foncière, est payée par la personne, propriétaire ou locataire, qui occupe les lieux.

Taxe foncière

Taxe due par toute personne propriétaire du bien immobilier (y compris les terrains) au 1er janvier de l'année.

Usufruit

Droit d'utiliser un bien immobilier (pour l'habiter ou le louer) dont la nue-propriété (les murs) appartient à un autre propriétaire.

Valeur locative

Elle indique la contre partie financière annuelle versée pour l'occupation d'un bien immobilier.